CGV

1 - Préambule

1.1 Les conditions générales de vente ne s'appliquent que pour la clientèle privée avec livraisons sur le territoire Suisse.

Les ventes à l'étranger ne sont pas prévues.

1.2 La commande d'articles figurant dans le catalogue électronique de ce site Internet est subordonnée à l'acceptation par

l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente,

exposées ci-après, et qui s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée

par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation "

.

2 - Champ d'application

2.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des articles

proposés à la vente par Jordao-services représenté légalement par la société JORDAO SARL, dont le siège social est à

Chavannes-des-Bois, en Suisse.

2.2 Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Web. Le fait pour une personne

physique ou morale, de commander un article sur ce site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions

générales.

2.3Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions

générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la

consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

3 - Produits

Les végétaux proposés dans le catalogue ont les caractéristiques essentielles suivantes :

3.1 Articles concernés : la dénomination, les particularités, le conditionnement, ainsi que la quantité sont précisés pour

chacun des articles dans le catalogue électronique. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée

par l'acheteur.

3.2 En toute hypothèse, les photos de présentation des végétaux ainsi que les textes reproduits illustrant les articles ne

sont pas contractuels. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de JORDAO SARL ne pourrait être

engagée.

3.3 Disponibilité des articles : les végétaux présentés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie

par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que les articles concernés ne sont pas en rupture de

stock par nos fournisseurs

4 - Prix

4.1 Les tarifs en vigueur sont exprimés en Francs Suisses toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA. Les taxes

afférentes sont celles en vigueur au niveau légal le jour de la commande. Toutes les commandes sont payables en Francs

Suisses.

4.2 Le prix est indiqué pour chacun des articles figurant dans le catalogue électronique. Le vendeur se réserve le droit de

modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue.

4.3 Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits et les

frais de transport.

4.4 Une facture est envoyée et le prix doit être payé en intégralité avant la livraison. Les produits sont livrés dès le

paiement complet de la facture.

5 - Acceptation et validation

5.1 Les commandes passées sur le serveur et par bon de commande engagent le client dès réception par notre service

client de la commande.5.2 L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un "

clic de validation "

, de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acheteur : Nom, Prénom, Adresse

complète de livraison, adresse e-mail . La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par e-mail

du vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de

livraison.

5.3 Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour

l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées

ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande

signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du " clic de validation "

, vaut commande définitive, et ne peut être

rétracté. Dans ces conditions, nous invitons les clients qui se sont connectés sur le catalogue électronique de vente à

distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective

d'articles figurant sur ce catalogue.

5.4 Nos équipes s'efforceront de livrer la totalité des articles commandés. En cas de rupture de stock et dans la mesure du

possible, le vendeur proposera au client un article de remplacement aux particularités proches de celui commandé. Le

client en est alors informé par mail, téléphone ou courrier.

5.5 JORDAO SARL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au

paiement d'une commande antérieure. Le client en est alors informé par mail, téléphone ou courrier.

6 - Preuve de la commande

6.1 Le client est engagé dans sa commande dès qu'il clique sur « Validation » sur le site Web. Les données enregistrées

(en ce qui concerne la commande en ligne) sur le serveur de Jordao-services.ch constituent la preuve de l'ensemble des

transactions passées entre Jordao-services.ch et ses clients.

7 - Livraisons et disponibilité

7.1 Dans les 24 heures suivant sa commande, le client reçoit par e-mail un accusé de réception de jordao-services.ch

7.2 La livraison des commandes est organisée en fonction de la situation géographique du destinataire. Les articles sont

livrés sur place dans les 7 à 14 jours ouvrables après l'encaissement de la facture. Les frais de livraison sont en rapport

avec le lieu de livraison et sont visibles à la commande.

7.3 Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous

disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès de Jordao-services.ch en cas de manquement

ou de dégradation.

7.4 Le dépassement du délai de livraison, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des

intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du

prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages intérêts.

7.5 Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit(s) après

passation de votre commande, nous vous proposerons, dans la mesure du possible, un article de remplacement aux

particularités proches de celui commandé, et vous serez informé par mail, par téléphone ou par courrier dans les meilleurs

délais. En cas de retard, nous déclinons toute responsabilité.

8 - Facturation et mode de paiement

8.1 A chacune de vos commandes correspond une facture, qui reprend le détail de la commande et mentionne les frais de

port ou de livraison.

8.2 Le client reçoit une copie de facture acquittée par courrier- La livraison est effectuée dans les 7 à 14 jours ouvrables

après l'encaissement de la facture.

9 - Qualité

9.1 Nous vous fournissons des végétaux cultivés dans le respect de l'environnement. Les plantes de notre assortiment

répondent aux normes de qualité du groupement Pépinières de JardinSuisse. Nous garantissons l'authenticité de la variété

de la plante ainsi que son bon état sanitaire au départ de nos entrepôts.

9.2 JORDAO SARL s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité.9.3Tous dommages qui auraient eu lieu après la livraison des végétaux (maladies, ravageurs, absence ou mauvais

arrosage, etc...) sont exclus de la garantie.

9.4La reprise végétative de la plante est dépendante des soins apportés par le client à sa réception, lors de sa plantation et

durant la première saison de végétation du sujet. Le vendeur ne garantit pas cette reprise.

10 - Réclamation et litiges

10.1 Toute contestation doit être adressée par lettre recommandée à JORDAO SARL. A défaut de quoi JORDAO SARL

n'acceptera plus aucun grief.

10.2En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Le fait pour le

vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par

les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation

en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement. Par sa signature de la présente,

par votre règlement, par le clic de validation, vous acceptez les conditions énumérées.

10.3 Conformément à la loi du 6 janvier 1988 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7

jours francs à compter de la livraison de la marchandise pour retourner le ou les article(s) neuf(s) dans son (leurs)

emballage d'origine avec tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations. Les articles retournés

incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Seul le prix du ou des produits acheté(s) sera

remboursé, les frais d'envoi et de retour restant à votre charge.

11 - Responsabilités

11.1 Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de la commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le

libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il

pourrait être de livrer le produit.

11.2 JORDAO SARL ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou

d'indisponibilité de l'article, de force majeure, de perturbation totale ou partielle notamment des services postaux et moyens

de transport et/ou communications, inondations, incendies. Est considéré comme cas de force majeure, tout événement

extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

11.3 JORDAO SARL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou

corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles commercialisés.

11.4 Des retards éventuels dans la livraison de la commande ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des

dommages et intérêts.

12 - Compétence juridique

121 - Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit Suisse. A défaut d'accord

amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de l'Arrondissement de

Lausanne (Suisse).

13 - Réactualisation des conditions générales de vente

13.1 JORDAO SARL préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses conditions générales

de vente, soit sur son site Internet, soit par email.